L’acquisition d’un permis d’utilisation de la construction est réglée dans le Décret numéro 6 Pour la permission de l’utilisation des constructions dans la République bulgare. Il est délivré par le chef de la Direction de contrôle national de construction (DCNC) ou par une personne autorisée de lui, après une demande écrite de la part du propriétaire ou de la personne exerçant un contrôle de construction indépendant, si elle est autorisée de faire cela.

Pour les constructions déjà terminées la personne, exerçant un contrôle de construction indépendant, présente un rapport dans la DCNC et y joint des lettres de coordination, des permis et des points de vue des organes nationaux spécialisés de contrôle et d’autres documents selon le type de la construction.

La demande d’acquisition d’un permis d’utilisation ou de choix d’une commission nationale doit étre écrite par le propriétaire ou par la personne exerçant un contrôle de construction indépendant (un contrôle technique), si elle est autorisée. Cela se fait avec un ordre du directeur de DCNC ou la personne autorisée par lui dans un délai de 10 jours de la date de la déposition de la demande. Dans cet ordre on détermine la base à laquelle on a désigné la commission, son président et les noms de ses membres, leurs postes de travail et leurs fonctions, la date, l’heure et le lieu de sa réunion et le délai pour sa fin qui ne peut pas être plus long de dix jours ouvrables. Selon un rapport  motivé du président de la commission nationale l’organe désignant peut prolonger le délai de la commission jusqu’à 30 jours de calendrier et en cas de circonstances objectives imprévues la commission a le droit d’interrompre son travail et de dresser un procès-verbal pour cela. Le délai maximal de l’interruption se détermine par l’organe désignant après la présentation du procès-verbal. Le travail de la commission continue après l’élimination des causes de l’interruption.

Pour désigner une commission il faut présenter les documents suivants :

1. Une demande écrite du propriétaire ou de la personne exerçant un contrôle de construction indépendant;
2. Un permis de construire;
3.  Un document de propriété ou d’un droit cédé de construction;
4. Un acte qui constate la validité de l’admission de la construction ( une partie, une étape d’elle ) ;
5. Une déclaration que les documents et les papiers de la construction ne sont pas contestés ou invalidés;
6. Un rapport de la personne exerçant un contrôle indépendant de construction, accompagné des documents selon les annexes vers le Décret numéro 6;
7. Des lettres de coordination et des points de vue des organes nationaux de contrôle spécialisés;
8. Une proposition pour des membres de la commission.

Les membres de la commission et leut nombre sont désignés par l’organe qui donne l’ordre de sa nomination selon le cas concret.

A la base de la visite de la construction, des métrages et des examens faits, des documents présentés, des discussions des membres de la commission lors de ses réunions et leurs points de vue, la commission fait un protocole suivant l’exemple numéro 16 avec une proposition de délivrer un permis de l’utilisation de la constructon ou avec une proposition de refus de délivrer un permis d’’utilisation.

Dans un délai de 3 jours de la date de la présentation du rapport du contrôle indépendant de construction ( le contrôle technique ) et après la présentation du protocole exemple numéro 16 au cas où on exige la désignation d’une commission nationale, le directeur de DCNC ou la personne autorisée par lui :

-    délivre un permis d’utilisation;
-    ne permet pas l’utilisation de la construction en écrivant un refus motivé.

Malgré la présence d’un protocole exemple numéro 16 avec un point de vue d’accepter la construction et d’un rapport du contrôle indépendant de la construction ( le contrôle technique ) , le directeur de DCNC ou la personne autorisée par lui peut refuser la délivrance d’un permis d’utilisation aux cas du paragraphe 305, alinéa 1 PPZTSU35.

En cas de présence d’un protocole exemple numéro 16 avec la proposition de refuser l’admission de la construction, le directeur de DCNC peut désigner une autre commission si la commission précédante n’a pas motivé sa décision ou bien peut ne pas permettre l’utilisation de la construction.
Une objection contre les ordres de désigner ou de refuser de désigner une commission nationale, ainsi que contre un permis délivré d’utilisation ou contre le refus de délivrer un tel permis, peut être déposée dans un délai de 14 jours dans l’organe supérieur à DCNC et s’ils sont délivrés par le chef de la direction – devant le ministre du développement régional et l’urbanisation.

On peut demander un permis de l’utilisation de toute la construction ou d’une partie seulement, si elle convient à être utilisée individuellement avant la fin de la construction.

Le permis d’utilisation atteste la capacité de la construction de l’utiliser selon sa destination et aussi que les exigences de sécurité de la construction sont respectées conformément aux normes constructives, écologiques, sanitaires-hygiéniques et contre l’incendie. Le permis d’utilisation est envoyé dans la municipalité pour son application vers les papiers de construction et pour une conservation sans délai fixe.

On ne délivre pas un permis d’utilisation, si le propriétaire ou la personne exerçant un contrôle indépendant de construction n’est pas encore présenter les données de la construction des organes du cadastre.