Le but de cette procédure est de donner une possibilité réelle et juridique de la personne qui dépose la demande ( le propriétaire du bien, la personne en faveur de qui est donné le droit de construire dans un bien d’autrui ou la personne qui a le droit de construire dans un bien d’autrui selon une loi spécialisée ) de réaliser une construction sur la terre d’un bien qui se trouve dans un territoire agricol, mais cette construction doit être conforme à sa destination.

Le territoire agricol est une terre destinée à labourer – champs, jardins fruitiers et potagers, vignes, prés et d’autres ou des terres incultes – pâturages, pentes, petits ravins, ravins et d’autres. Les terres agricoles sont destinées à la production végétale et au pâturage de bétail d’une manière qui n’endommagera pas la récolte abondante et la santé, ce sont aussi des terres destinées à une production agricole et :

1. N’entrent pas dans les frontières des territoires urbanisés (des localités et des agglomérations), déterminées par un plan structurel détaillé.
2. Ne sont pas inclues dans un fonds forrestier.
3. Ne sont pas construites avec des bâtiments de : entreprises industrielles ou d’autres entreprises agricoles, établissements de repos ou de santé, organisations religieuses ou publiques, ni sont des cours ou des stockages liés à ces bâtiments;
4. Ne sont pas occupées par des mines et des carrières découvertes, d’appareillages énergitiques, d’irritation, de transport ou d’autres pour une utilisation en commun, ni représentent des parties appartenantes à de tels appareillages.

Les cours agricoles des fermes agricoles coopératives et des fermes agricoles de l’Etat ou des parties d’elles qui se trouvent en dehors des frontières de construction des localités, sont des terres agricoles, si elles sont bonnes à une production agricole ou il n’y a pas de constructions sur elles. Les terres, occupées par des appareillages et des installations et qui sont mises hors service ou bien on a construit sur elles des bâtiments de peu de valeur, mais qui sont bonnes à une production agricole, sont aussi argricoles. 

En respectant cette procédure et à la base des documents de construction approuvés suivant l’ordre général, la personne qui dépose la demande peut commencer la construction.

Il y a deux manières de construire sur des terres agricoles – avec ou sans changement de la destination de la terre agricole.

Pour la construction sur des terres agricoles sans changement de la destination des terres agricoles, on permet la construction liée à leur utilisation :

1. Pour des biens d’une superficie inférieure à 100 ares – on permet les constructions agricoles à un étage d’une superficie de construction inférieure à 35 m2 pour la conservation de la production agricole et l’outillage, y compris un logement qui n’est pas de longue durée;
2. Pour des biens d’une superficie supérieure à 100 ares :

a) les constructions et les bâtiments agricols et des appareillages pour la conservation de la production végétale et animale, des réseaux d’ingénieur et des appareillages pour l’aménagement des biens;
b) les bâtiments d’habitation pour les familles des propriétaires de la terre ou des personnes qui labourent les terres agricoles respectives.

Les bâtiments et les constructions dans les biens d’une superficie inférieure à 100 ares se disposent dans une partie du bien destinée à la construction ( une cour ou une cour de ferme ) .

Il faut un permis de construire seulement dans les cas où il s’agit d’une construction massive.

Quand il s’agit d’une délivrance de permis de construire dans les frontières des lieux d’habitation, c.à.d. dans les régions urbaines, on peut réaliser une construction après avoir reçu un permis de construction de l’architecte général de la municipalité. Dans les municipalités où on divise les régions le conseil municipal peut donner une décision pour en charger l’architecte général régional. A la base des projets d’investissement approuvés le permis de construction et le procès-verbal pour déterminer la ligne et le niveau de construction, la personne qui va construire peut commencer la construction.

Il ne faut pas avoir un permis de construire pour :

1. la peinture intérieure et extérieure de bâtiments et de constructions; la substitution de matériaux pour le toit; des réorganisations intérieures pendant lequelles : on ne change pas la construction du bâtiment, on ne fait pas d’activités, telles comme la suppression ou le déplacement des murs déjà existants et y faire des ouvertures (qui concernent la construction du bâtiment) et on ne change pas la destination des locaux; pour des travaux de renouvellement du bâtiment, des constructions, des appareillages et des installations, des éléments de l’infrastructure technique ( si l’on ne change pas le tracé et les caractéristiques techniques ), des routes ( si l’on ne change pas la construction des chaussées ); pour des monuments, ainsi que pour la restauration et la conservation des façades des monuments de la culture qui ne sont pas d’une importance nationale ou mondiale.
2. Un permis de construire n’est pas délivré dans les cas où la personne qui va construire a déjà une construction illégale dans le même bien pour laquelle elle veut un permis de construire jusqu’à ce que cette construction illégale ne soit pas légitime ou détruite.

Cette interdiction ne concerne pas les personnes différentes de celui qui a fait une construction illégale;

3. Le permis de construire perd sa validité juridique, si au cours de 3 ans de sa délivrance on n’apas commencé la construction ou si au cours de 5 ans de sa délivrance la construction générale n’est pas finie, y compris les toits des bâtiments. L’organe qui a donné le permis doit constater cela et l’écrire. Les constructions, don’t les permis ne sont plus valables, peuvent être réalisées après une nouvelle légalisation du permis. Si le permis n’est pas légalisé au cours d’un an, le projet approuvé ne pourrait pas être réalisé.

La déclaration de délivrance d’un permis de construire doit être déposée dans le secrétariat de l’administration régionale respective et aussi la déclaration pour l’approbation des projets d’investissements. Si la personne qui va construire n’a pas fait cela, elle doit déposer une deuxième déclaration pour la délivrance d’un permis de construire en respectant le délai d’un an de l’approbation du projet d’investissement.

Un permis de construire des objets de l’infrastructure technique concernant et important plus d’une municipalité est délivré par le préfet et pour des objets concernant et important plus d’une région et pour des objets d’une importance nationale – par le ministre du développement régional et l’urbanisation.

Dans les cas où il ne faut pas une approbation du projet d’investissement, le permis de construction est délivré seulement à la base de la demande du permis et d’un document de propriété, de droit acquis de construction ou de droit de construire dans un bien d’autrui selon une loi spéciale.

En principe on délivre un permis de construire pour toute la construction, mais la personne qui veut construire peut demander un permis de construire pour les différentes étapes de la construction qui peuvent être utilisées indépendamment et pour des bâtiments d’habitation et pour chaque étage du bâtiment – en condition qu’on termine la forme des façades et la forme architecturale après chaque étape de la construction.

On inscrit dans le permis de construire toutes les raisons juridiques et factologiques pour sa délivrance, les conditions liées à la réalisation de la construction, y compris l’utilisation de la terre et la destruction des bâtiments sans permis de construire ou leur conservation pour un délai fixé jusqu’à la terminaison de la construction.
Le permis de construire et l’approbation du projet d’investissement sont délivrés à la fois.Sinon  le permis de construire doit être délivré dans un délai de 7 jours depuis la déposition de la déclaration.