Les limites et la destination des terres agricoles, qu’on inclut dans les limites de construction des villes et des villages, se déterminent avec un plan structurel commun ou détaillé (PSD).  L’inscription d’un bien agricol dans ces plans se fait à la suite d’une procédure de changement de l’architecture urbaine.
Le changement de la destination de l’utilisation de la terre est sous la juridiction de la Commission respective dans la direction régionale de l’agriculture et des forêts où se trouve le bien, si la terre a une superficie de moins de 500 ares. Si la superficie est plus grande, on doit chercher la Commission de terres agricoles dans le Ministère de l’agriculture et des forêts.

1. La procédure commence avec une demande adressée vers le maire de la municipalité où se trouve le bien. On doit y joindre des documents de la propriété de la terre ou le droit réel fondé de construction en profit de l’investisseur.

S’il y a un seul propriétaire inscrit dans les documents de propriété, ses héritiers doivent présenter un certificat d’héritiers délivréles 6 derniers mois.

En cas de propriété, tous qui ont le droit à la propriété, doivent déposer une demande avec laquelle ils veulent la permission de faire un plan d’urbanisation détaillé par un spécialiste, conforme aux intentions de construction sur le bien – que représente la construction future et quelle sera sa destination.

2. Vers la demande on ajoute les notes explicatives suivantes :

- le nom de la construction,
- des données sur l’activité prévue,
- situation de la construction ( localité, terroir de la ville ou du village et son type fonctionnel, municipalité, région ),
- distance du réseau républicain de routes et d’autres constructions proches déjà existantes,
- la dimension et les limites des objets de construction.

Le plan doit être conforme obligatoirement aux exigeances des associations d’exploitation relatives qui va garantir la possibilité d’avoir une infrastructure dans le bien – canalisation et électricité.

Pour construire près des routes il faut mentionner dans le plan structurel détaillé (PSD) quels seront les liens de transport et de communication.

3. Sauf le PSD, pour la procédure de la possession du terrain de construction il vous faudra encore :

- un plan du bien et un plan de situation sur lequel il faut être inscrit la situation du bien sur la Carte de la propriété rendue.

- le point de vue de l’IREE (Inspection régionale de l’environnement et les eaux). On peut vous demander un rapport sur l’influence qu’exercera le changement de la destination de la terre sur l’environnement.

- un document de catégorisation de la terre agricole délivré de la direction régionale “Agriculture et forêts”; quand on fait des procédures pour changer la destination des terres agricoles, elles se catégorisent en 10 catégories , selon les possibilités productives des conditions du sol et du climat, les qualités du relief de la terre et les qualités technologiques, sa capacité de produire de différents types de plantes et  les restrictions imposées d’utilisation de la terre dans des conditions et d’un ordre déterminés par une règle acceptée du Conseil des ministres;

- un certificat de “Systèmes d’irrigation”.


4. Tout le dossier complet se dépose après un ordre du maire dans un conseil d’experts qui, en cas de résultat positif, accepte une décision de légalisation de la construction.

Le maire délivre un ordre à la base de la décision du conseil d’experts et on dépose toute la documentation dans la direction régionale “Agriculture et forêts”. Dans un délai de deux mois une décision concernant le changement de la destination de la terre agricole doit étre prise. Puis elle va être inscrite dans le registre de la direction municipale “Agriculture et forêts”.

Une question importante est celle des frais pour le changement de la destination de la terre. D’habitude s’il s’agit d’un massif, on ne doit pas demander le changement du statut de tout le terrain, seulement de la terre sur laquelle on a permis de construireselon les indices de l’urbanisation.

A part les frais pour l’élaboration et la coordination du PSD, il faut payer les taxes selon un tarif special. Le prix concret dépend de :

- la categorie de la terre agricole indiquée dans l’acte de catégorisation;
- la dimension de la terre inclue dans les limites d’un certain terrain ou le tracé de l’objet;
- la situation de la terre conforme au type fonctionnel de la localité, déterminé selon le classificateur unifié des unités territoriales et administrativo-territoriales en Bulgarie;
- le type de l’objet;
- la possibilité d’irrigation.

Lex prix des taxes dépendent aussi de la destination et du type de la construction – s’il s’agit de constructions commerciales, de stockage, de production, d’administration, de tourisme, de sport ou de quartiers de villas et d’habitation. La taxe officielle pour le changement de la destination de la terre IVe catégorie est environ 2500-3000 lv pour 10 ares. Les compagnies consultatives spécialisées qui s’occupent du dossier ont des honoraires différentes, selon le type de la demandeet la situation – entre 1.5 et 3 euros le mètre carré.
Toute la procédure est accompagnée de plusieurs actes administratifs individuels et collectifs; on demande aussi l’opinion des voisins (pour le PSD). Il faut mentionner que chaque terre ne doit pas mettre en régulation et en cas de refus ou d’un pourvoi dans un tribunal, le procès peut continuer plus d’un an.

Le prix relativement bas de la terre agricole peut apporter trois moments de risque :

1. il n’y a pas de garantie que la destination de l’utilisation de la terre sera réellement changée;
2. Il n’y a aucun délai normatif pour la terminaison de la procédure;
3. Les frais réels pour le changement de la terre ne peuvent pas être toujours prévus.

Si l’on a pensé à tous les risques, la terre agricole a un grand potentiel comme un investissement gagnant après la permission de construire – la différence dans les prix avant et après le changement du statut est entre 2 et 15 fois.

Les analyses géographiques sont encore une partie importante de la procédure avant le commencement de la construction.
Ces analyses se font par des compagnies spécialisées, d’habitude selon la situation des terrains, qui disposent de spécialistes et de technique nécessaires pour la vision en chiffre de tous les types de plans et de cartes de terrains, bâtiments et d’autres objets immobiliers, pour l’élaboration et l’entretien de plans topographiques, cadastraux, de régulation, de limitation des terres et des forêts, et aussi de cartes et de registres cadastraux, pour des photographies géodésiques, le traitement et le tracement des biens immobiliers.
Elles s’occupent aussi du tracement de terrains de limites routiers, parcellés et d’autres déjà existantes ou en projet, du tracement et du contrôle pour la construction de différents objets et appareillages et de l’analyse des déformations des appareillages d’ingénieur.

Ce sont des services spécialisés dont jouissent les entrepreneurs de construction et les agents qui s’occupent seulement du changement du statut de la terre des terrains achetés grâce à leur médiation.